Selon la loi en vigueur depuis le 6 juillet 1989, le locataire doit obligatoirement s’acquitter de son loyer. 2 solutions sont possibles pour garantir les loyers impayés : la souscription à une GLI ou garantie loyers impayés et le recours à un garant appelé caution.
Avantages du garant
Faire appel à un garant présente plusieurs avantages pour les bailleurs afin d’obliger le locataire à payer son loyer. Dans le cadre d’une location, un garant est souvent représenté par un ami, un proche ou un membre de la famille du locataire. C’est une solution plus facile pour garantir l’impôt impayé :
Prendre un garant ne nécessite pas de procédure particulière contrairement à la Garantie Loyers Impayés où le propriétaire doit remplir un formulaire délivré par l’assurance. Cette mesure permet également de faire des économies sur les primes d’assurance.
Différence entre caution simple et caution solidaire
Vous avez décidé de vous lancer dans la prise d’un garant pour sécuriser l’acquittement de votre loyer par votre locataire ? Sachez que vous avez le choix entre la caution simple et la caution solidaire pour garantir votre assurance loyer impayé.
Si vous avez choisi la caution simple, cette mesure vous donne le droit d’appeler la caution en cas de loyer impayé. La caution solidaire quant à elle une véritable garantie puisque le garant peut être appelé dès la première somme de loyer impayé.
Pour procéder à une caution solidaire, un acte de caution solidaire doit dans ce cas être signé par le garant. La nouvelle loi Elan portant sur l’évolution du logement et de l’aménagement qui a été promulgué par le conseil des ministres en 2018 donne la possibilité de télécharger ce document en version numérique. Ce qui supprime l’ancienne version manuscrite. Cette dernière était en effet sujette à des falsifications.
Le dossier numérique est plus difficile à modifier, ce qui est plus sécurisant pour le bailleur. Ce dossier numérique est en plus moderne et facilite les démarches.
Dans quels cas cumuler la caution d’un tiers à une Garantie Loyers Impayés ?
Selon la loi Boutin qui a été appliquée depuis 2009, un bailleur qui a été souscrit à une assurance Garantie Loyers Impayés n’a plus le droit de procéder à une caution solidaire pour garantir ses impôts impayés. Toutefois, il est possible de cumuler la caution solidaire avec la Garantie Loyers Impayés dans deux seuls cas de figure : si le locataire est un apprenti ou bien un étudiant.
