En matière de vente d’un logement, les procédures sont longues et le vendeur a l’obligation d’informer au maximum son acheteur en lui donnant des données exactes sous peine de sanctions ou d’amendes. Par conséquent, la plupart des vendeurs font appel à des professionnels qui pourront les aider à assumer leur responsabilité et à garantir la réussite de la vente. Notons que c’est uniquement après le rassemblement de tous les documents que les deux parties peuvent passer à la signature de l’acte définitif de vente qui va permettre officiellement le paiement du prix par l’acheteur contre la délivrance du bien par le vendeur.
Les informations de nature juridique et technique
Sur le plan juridique, le vendeur doit tenir l’acheteur au courant des genres de servitudes qui sont rattachés au logement à vendre, à savoir la servitude de passage, la servitude de vue, la servitude d’écoulement des eaux,… Il doit également lui parler des hypothèques ou des privilèges comme la garantie d’un crédit, ou encore des autres charges comme le contrat d’affichage publicitaire, qui attendent l’acquéreur. Quant au plan technique, le vendeur a l’obligation de fournir ce qu’on appelle le DDT ou Dossier de Diagnostics Techniques qui comprend en général : la superficie exacte du logement suivant la loi Carrez ; le carnet d’entretien ; la présence de termites, de plomb ou d’amiante ; l’environnement de l’immeuble ; les conditions électriques et les situations d’imposition ou de taxation. A part ces documents, il existe quelques garanties qui doivent accompagner le dossier, comme : la garantie contre les vices cachés, la garantie contre l’éviction, la garantie de conformité du bien et la garantie décennale sur les travaux effectués.
Les autres éléments relatifs à l’identité du propriétaire et au type de logement
Le vendeur doit prouver en premier lieu la franchise et l’exactitude de son identité grâce aux pièces justificatives suivantes : sa carte d’identité, son passeport, sa carte de séjour ou de résident, son RIB original, son acte de naissance dont la formalité est détaillée sur ce site, et une copie de son contrat de mariage ou du PACS. Il doit vérifier lui-même les dates de validités de ces documents afin de garantir sa valeur. Par ailleurs, il doit également fournir en même temps les papiers qui sont relatifs au logement qu’il vend. Tout d’abord, si ce logement lui appartient individuellement, il faut mettre dans le dossier : un titre de propriété, les plans détaillés du logement, une copie des autorisations de la Mairie pour les travaux de réhabilitation ou d’agrandissement et enfin une copie des derniers avis d’imposition et de taxe foncière. Mais s’il s’agit d’un appartement, il existe une petite différence entre les documents à fournir, à savoir : le bilan des sommes dues par l’acheteur au moment de l’emménagement, le carnet d’entretien de l’immeuble, le règlement de la copropriété, l’état descriptif de division, les montants des charges courantes du budget prévisionnel, l’état des impayés de la copropriété et les procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années.Et enfin, pour le cas d’un logement loué, il y a lieu de fournir : un contrat de bail, l’état des lieux réalisé lors de l’entrée des locataires et le dépôt de garantie.
