Procédure devant la commission départementale des Aides Personnalisées au Logement

Contestation d'une décision

Les contestations de décisions en matière d'aide personnalisée au logement (APL) se font devant la commission départementale des aides publiques au logement (CDAPL). La CDAPL rend sa décision, sous 2 mois, par lettre recommandée avec accusé réception. La décision indique les délais et recours possibles devant le tribunal administratif. En l'absence de réponse dans les 2 mois, le bénéficiaire de l'APL peut considérer son recours comme rejeté implicitement et peut donc se pourvoir devant le tribunal administratif.

En cas d'impayés si le bénéficiaire perçoit directement l'APL

Si le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge et s’il perçoit directement l'APL, la CDAPL qui en a connaissance peut s'en saisir. Le bénéficiaire a 1 mois à compter de cette saisine pour justifier qu'il a réglé sa dette. Au-delà, le versement se fait au profit du bailleur ou du prêteur. Le versement de l'APL est maintenu sur décision de la CDAPL, une fois que le bénéficiaire est à jour vis-à-vis du bailleur ou du prêteur, au terme du plan de remboursement.

En cas d'impayés si l'APL est versée en tiers payant

Si le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge et si l'APL est déjà versée en tiers payant, le bailleur ou le prêteur doit, sous 3 mois après la constitution de l'impayé, informer la CDAPL de la situation du bénéficiaire. Si la CDAPL a connaissance d'une situation d'impayé qui ne lui a pas été signalé, elle peut s'en saisir. Le bénéficiaire de l'APL doit alors prouver qu'il poursuit le recouvrement de sa créance. Le versement de l'APL est maintenu sous réserve :

• de la bonne exécution du plan de remboursement de la dette
• de la reprise du paiement du loyer par le bénéficiaire
• du respect des conditions prévues par le dispositif d'aide par la CDAPL (fonds de solidarité pour le logement (FSL) par exemple)

En cas de difficultés du bénéficiaire

En cas de difficultés dans la mise en place ou dans la bonne exécution du plan de remboursement de la dette, dès lors que le locataire s'acquitte du paiement du loyer, la commission peut décider du maintien du versement de l'APL. Dans les cas de mauvaise foi avérée, lorsque la CDAPL suspend le versement de l'APL pour non respect du plan de remboursement, elle peut décider le remboursement par le bénéficiaire de l'aide versée postérieurement à l'interruption de l'exécution du plan. L'exécution irrégulière du plan de remboursement est vérifiée tous les 12 mois par la CDAPL.

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